CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Anouk Recordon dont le siège social est situé à Villorsonnens, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro Identification Registre du Commerce No féd. : CH-217.3.555.464-8 IDE : CHE-301.321.997 ci-après dénommée Anouk Recordon et gérant le site www.creanouk.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.creanouk.ch et sur facture dénommée ci-après " l’acheteur ".

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Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anouk Recordon et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.creanouk.ch et sur facture. L’acquisition d'une offre à travers le présent site et sur facture implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. ​​

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La société Anouk Recordon conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.​

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Article 2. Offres

Les offres sont celles qui figurent sur le site www.creanouk.ch de la société Anouk Recordon. La société Anouk Recordon se réserve le droit de modifier à tout moment les offres.. ​​

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Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur offres sont des prix en CHF toutes taxes comprises (TTC). La société Anouk Recordon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix sur les offres le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. ​​

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Article 4. Commande et modalités de paiement 

La société Anouk Recordon propose à l’acheteur de commander et régler ses produits comme suit : ​

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- Paiement par virement bancaire, mentionné sur la facture

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- Paiement par TWINT, mentionné sur la facture

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La confirmation d’une commande et le paiement de l'acompte entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L'acompte demandé afin le début du travail et versé par le client fait office de confirmation de sa commande.

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Pour la création de site internet : Si l'acheteur souhaite payé par acompte, il devra s'acquitter du premier acompte avant le début du travail, puis d'un deuxième acompte lors de la 2ème séance et le 3ème acompte avant la remise des accès personnels. Les accès au site internet du client seront transmis dès le versement total de la facture/mandat. 

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Dans le cas de non-paiement de l'acheteur à la fin du mandat, Anouk Recordon se réserve le droit de suspendre le forfait souscrit. 

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Pour tout autre mandat : Un acompte est demandé avant le début du travail et fait office de confirmation de la commande.

 

Pour toutes demandes hors mandat, le tarif de CHF 60.-/h est appliqué et sera facturé à part. 

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Si l’acheteur souhaite contacter la société Anouk Recordon, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Route du Châtelard 26, 1694 Villargiroud; soit par email à l’adresse suivante : contact@anoukrecordon.ch soit par téléphone au

+41 (0)78 600 86 67.​

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Article 5. Réserve de propriété et annulation du mandat

La société Anouk Recordon conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.​

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Si le client souhaite annuler la prestation alors que le travail a déjà commencé, une indemnité sera due en fonction de l'avancement du projet :

• Moins de 30 % du projet réalisé : 30 % du montant total du mandat/facture restent dus.

• Entre 30 % et 60 % du projet réalisé : 60 % du montant total du mandat/facture restent dus.

• Au-delà de 60 % du projet réalisé : la totalité du montant reste due.

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Article 6. Responsabilité 

La société Anouk Recordon, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.​​

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Article 7. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.creanouk.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anouk Recordon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.​​

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Article 8. Données à caractère personnel

La société .Anouk Recordon s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Anouk Recordon, Route du Châtelard 26, 1694 Villargiroud.

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​Article 9. Frais de rappel 

​Les frais de rappel de facture s'élève à CHF 20.-

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Article 10. Annulation de rendez-vous​

Toute séance annulée moins de 24h à l'avance est facturée au client au minimum CHF 60.-.​

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Article 11. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Canton de Fribourg. 

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